Garantie frais de santé : la dispense d'adhésion

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale prévoit désormais que :

« Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ».

La dispense doit être demandée par le salarié à l’employeur à trois moments bien précis :

- l’embauche,

- la mise en place des garanties,

- la prise d’effet de la couverture.

La dispense doit être prévue dans l’acte de mise en place : convention collective nationale, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Dans cette dernière hypothèse, il sera judicieux d’insérer dans la DUE la demande de dispense d’affiliation, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire. Le salarié présentera une attestation sur l’honneur dans ce sens, afin d'éviter à l’employeur de lui demander annuellement de justifier sa situation.